Règlement des abris vélos fermés de Bourgogne-Franche-Comté
Objet du présent règlement et description du service
Le présent règlement définit les modalités d’accès aux abris vélos sécurisés mis en place par la Région Bourgogne Franche-Comté, ci-après dénommée « l’exploitant».
L’exploitation du service est assurée pour le compte de la Région Bourgogne Franche Comté par la société Altinnova, située Parc les Plaines, 1 rue des Noues, 42160 BONSON, ci-après dénommée « le gestionnaire ».
La liste des lieux concernés est consultable sur le site internet abrisvelos.viamobigo.fr
Conditions d’accès aux abris vélos fermés
Délivrance de la carte d’accès et renouvellement
Pour accéder à l’abri vélos, l’utilisateur doit préalablement souscrire un abonnement sur le site abrisvelos.viamobigo.fr donnant lieu à la délivrance d’une carte d’accès. La souscription à un abonnement se fait uniquement par carte bancaire.
L’abonnement souscrit pour une durée de 12 mois peut être renouvelé. L’utilisateur sera informé par mail, 1 mois avant l’échéance de son abonnement. L’utilisateur doit se réabonner via le site internet abrisvelos.viamobigo.fr. Dès que son abonnement n’est plus en vigueur, l’utilisateur n’est plus prioritaire. La procédure d’abonnement recommence alors comme lors d’une première inscription avec possibilité d’être soumis à une liste d’attente en cas d’indisponibilité de place de stationnement vélo dans l’abri.
En cas de non réabonnement par l’utilisateur, l’accès à l’abri ne sera plus possible. Aucun réabonnement automatique ne sera réalisé.
L’utilisateur doit donc retirer au plus tard son vélo le dernier jour de validité de son abonnement.
Passé un délai de 7 jours, un mail sera envoyé et en l’absence de réponse dans un délai de 10 jours de la part de l’utilisateur, le vélo non retiré sera enlevé par l’exploitant dans les conditions définies au point II.3 du présent règlement.
L’utilisateur doit informer le gestionnaire dans les plus brefs délais de tout changement dans sa situation, notamment en cas de changement d’adresse postale.
En cas de perte ou de vol de la carte d’accès, l’utilisateur s’engage à prévenir le gestionnaire sous 24h qui désactivera la carte égarée. Il devra alors acheter une nouvelle carte qui lui sera envoyée par courrier pour continuer à utiliser son abonnement. Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.
Tarification
La souscription à un abonnement s’effectue sur le site internet abrisvelos.viamobigo.fr
Pour les abonnés mensuel ou annuel
Les abonnements donnent lieu à la délivrance d’une carte d’accès qui est facturée 5 € à l’utilisateur.
Les tarifs sont les suivants :
- Abonnement mensuel1€ par mois
- Abonnement annuel10€ par an
Pour les occasionnels
Il est possible de souscrire un abonnement journalier pour un tarif de 1€ par jour. Un QR code sera alors à imprimer lors du paiement.
Fonctionnement
L’abri à vélos est accessible 24h/24, 7 jours/7.
L’accès à l’abri est interdit aux personnes de moins de 10 ans non accompagnées.
Le nombre de personnes présentes simultanément est limité à 19 à l’intérieur de l’abri.
En cas d’anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri vélos, le gestionnaire devra être informée soit :
Par téléphone : 09 70 65 05 95
Par mail : abrivelobfc@monabrivelo.com
Compte tenu du nombre de places limitées par abri, l’exploitant ne peut pas garantir l’accès aux abris à vélos. En pareille situation, les abonnés pourront résilier leur abonnement sur simple courrier.
En revanche, aucun utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement.
L’abri à vélos doit être utilisé exclusivement pour un stationnement temporaire. Il ne peut servir de garage permanent. La durée maximale de stationnement ne peut excéder deux mois consécutifs. Au-delà de cette durée, un premier mail de rappel sera envoyé à l’utilisateur. Sans réponse de la part de l’utilisateur dans un délai de 7 jours suivants l’envoi du premier mail, il sera procédé à l’envoi d’un second mail valant mise en demeure de récupérer son véhicule 2 roues qui se trouvera stocké à compter de la date indiquée dans le mail et pour une durée de 6 mois à l’adresse suivante :
La Bécane à Jules
17 Rue de l'Île
21000 Dijon
Dès lors que le véhicule est stocké à l’adresse susvisée, le gestionnaire se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à l’abri.
A l’expiration du délai des six mois à compter de la mise en demeure faite à l’utilisateur, le véhicule sera considéré comme abandonné. En conséquence, l’exploitant pourra disposer du véhicule à sa guise. Le cas échéant, l’utilisateur aura à sa charge les frais des opérations préalables (bris du cadenas ou de l’antivol) ou d’enlèvement, les frais de garde ainsi que les frais éventuels de destruction.
Conditions d’utilisation des abris à vélos fermés
Véhicules autorisés et modalités de stationnement
L’usage de l’abri est exclusivement réservé au stationnement des vélos et vélos à assistance électrique. Le stationnement des deux-roues motorisés, tandems, tricycles et trottinettes est interdit à l’intérieur de l’abri.
Un seul et unique vélo peut être stationné pour chaque utilisateur.
Aucun encombrement de l’entrée et de l’allée centrale n’est toléré dans l’abri. Aucun dépôt d’objet ou de colis n’est autorisé dans l’abri.
Pour les places de stationnement hautes, le module de stationnement doit être est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur.
Les vélos avec un siège pour enfant ne doivent pas être stationnés sur les racks du bas en raison du risque d’écrasement à la descente du rack supérieur.
Il est interdit de stationner un vélo visant à empêcher le déplacement d’un autre vélo ou obstruant la voie de circulation.
Responsabilité de l’utilisateur du service
L’utilisateur du service s’engage :
- À ne pas céder son badge d’accès à une autre personne que celle enregistrée lors de la souscription de l’abonnement à l’abri ;
- À être couvert par une assurance responsabilité civile ;
- À respecter la propreté des lieux ;
- À mettre pieds à terre lorsqu’il entre, circule ou sort de l’abri avec son vélo ;
- À assurer la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (en « U » chaine) ;
- À contrôler que la porte de l’abri est correctement refermée à chaque sortie de l’abri ;
Tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté à la salubrité et à la sécurité de l’abri sont interdits. Il est également interdit de fumer dans l’enceinte de l’abri.
En cas de non-respect des obligations inscrites au titre du présent règlement, l’utilisateur pourra voir son abonnement désactivé et se faire interdire l’accès à l’abri vélos.
Responsabilité de l’exploitant
L’exploitant autorise l’utilisateur à accéder à l’abri vélos et à y déposer son véhicule deux roues.
L’exploitant n’assume aucune obligation ni de garde ni de conservation des biens.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies par l’exploitant dans le cadre de la gestion de ce service sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de gérer les abonnements aux abris vélos.
Elles sont conservées pendant la durée de l’abonnement et sont destinées exclusivement au service de la région Bourgogne Franche Comté gestionnaire des abonnements aux abris vélos.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant la Direction des Transports et Infrastructures de la région Bourgogne Franche Comté.
Litiges
Toutes contestations, tous litiges et contentieux qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution ou l’interprétation du présent règlement intérieur relèveront des Tribunaux compétents.